CA Aix-en-Provence, 2 janv. 2024, RG 23/01048
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre
RG : 23/15680
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/1048
DU 2 JANVIER 2024
Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Audrey MARIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 21 décembre 2023 représentant Monsieur [O] [N], et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons le requérant à faire délivrer assignation à jour fixe à :
la société SECURE NORDIC PAYMENTS, UAB
dont le siège social est sis [Adresse 1] - LITUANIE
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
25 Juin 2024 à 14H Salle G Palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 2 janvier 2024
Philippe DELMOTTE
Président de chambre
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