CA Douai, 27 déc. 2023, RG 23/02299

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/02299 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJY

N° de Minute : 2302

Ordonnance du mercredi 27 décembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [Z]

né le 24 Juin 1994 à [Localité 2] - TUNSIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 27 décembre 2023 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 27 décembre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [K] [Z] ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 décembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [Z], né le 24 juin 1994, à [Localité 2] en Tunisie, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative le 20 décembre 2023.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 décembre 2023, la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours.

M. [K] [Z] soulève les moyens suivants :

- erreur d'appréciation quant à l'article 6 de la CEDH

- erreur d'appréciation quant à l'article 8 de la CEDH

- erreur d'appréciation des garanties de représentation

- irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative et de demande de laissez-passer consulaire pour défaut de délégation de signature

Il demande à être assigné à résidence, dans le cadre de la décision judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par une analyse parfaitement circonstanciée et des motifs pertinents que la cour adopte intégralement, le premier juge a retenu l'absence d'irrégularité quant à la légalité de la décision de placement en rétention administrative.

S'agissant des moyens relatifs à la régularité de la procédure, il résulte de la simple lecture de l'acte portant délégation de signature du préfet du Nord du 27 novembre 2023 que tant la personne signataire de la requête en prolongation de rétention administrative que celle de la demande de laissez-passer consulaire avaient reçu délégation de signature pour procéder aux actes contestés.

Enfin, l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effective et que l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

M. [K] [Z] ne disposant pas de l'original de son passeport, il s'ensuit qu'il ne présente pas la condition préalable requise pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

L'administration ayant procédé aux premières diligences en vue de l'éloignement de l'intéressé, il sera fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.

La décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,