CA Aix-en-Provence, 4 janv. 2024, RG 24/00010

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 03 JANVIER 2024

N° 2024/0010

N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLLW

Copie conforme

délivrée le 04 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 31 Décembre 2023 à 11h16.

APPELANT

Monsieur [S] [W]

né le 08 Juin 1992 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

comparant en personne, assisté de Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et assisté de Mme [P] [Z] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des Alpes Maritimes

Représenté par Madame [D] [R]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ-GOMES faisant fonction de greffier,

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2024 à 08h30,

Signée par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Mme Safiatou VAZ-GOMES,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 janvier 2023 par le préfet des Alpes Maritimes , notifié le même jour à 12h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 décembre 2023 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 11h10;

Vu l'ordonnance du 31 Décembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [S] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le mardi 2 janvier 2024 à 09h47 par Monsieur [S] [W] ;

Monsieur [S] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; elle invoque l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention ; au fond, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté de M. [W].

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel formé, dans le délai légal, par M. [W] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 décembre 2023 est recevable.

1. Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention

La copie du jugement du tribunal correctionnel du 5 juillet 2023 ne constitue pas, en l'espèce, une pièce utile au sens de l'article R. 743-2 du Ceseda dès lors, d'une part , que l'arrêté de placement en rétention du 28 décembre 2023 ne s'appuie pas au principal sur ce jugement lequel n'est invoqué que dans un motif surabondant ; d'autre part, l'autorité administrative a produit à l'appui de sa requête la copie du rôle d'audience permettant de s'assurer de la teneur du jugement prononcé. Il s'ensuit que la requête en prolongation de la rétention est recevable.

2. Sur la privation de liberté sans fondement légal

Le laps de temps séparant la levée d'écrou, intervenue à 10h54 le 28 décembre 2023 et la notification de l'arrêté de placement en rétention, intervenue le même jour, à 11h10, ne constitue pas un délai excessif ni abusif compte tenu du temps nécessaire à la traduction de l'arrêté par l'interprète sollicité par les services de police.

Le moyen tiré de la retenue arbitraire, qui, bien que nouveau en cause d'appel, a été examiné

pour satisfaire aux exigences posées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2022, sera donc écarté.

3.Sur le défaut de base légale du placement en rétention tiré de l'épuisement des effets de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire.

A la date où l'arrêté de placement en rétention a été rendu, soit le 28 décembre 2023, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 8 janvier 2023, soit datant de moins d'un an, n'avait pas épuisé ses effets ; c'est par des motifs que la cour adopte que l'ordonnance déférée a écarté ce moyen de nullité.

4.Sur le grief tiré de l'insuffisance de diligences de l'autorité administrative

Ce grief ne peut prospérer dès lors que l'autorité administrative justifie avoir saisi, dès le 26 décembre 2023, les autorités consulaires algériennes aux fins d'identification de M. [W], celui-ci, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, étant démuni de tout document d'identité et/ou de voyage en cours de validité.

5. Sur le risque engendré par le choix du pays de retour

Le juge des libertés et de la détention et, partant, le magistrat délégué du Premier président de la cour d'appel, n'a pas compétence pour déterminer le pays vers lequel sera expulsé M. [W].

PAR CES MOTIFS