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TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/08480


Vérifier : TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/08480 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/12/2023
Numéro
23/08480
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
Autre
Id
659c4c385882b39b2e73a06d

Texte de la décision

1,345 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Madame [E] [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/08480 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GBK

N° MINUTE : 4/2023

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 21 décembre 2023
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE PARIS ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Madame [E] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 décembre 2023 par Sandra MONTELS, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente

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