CA Lyon, 8 janv. 2024, RG 23/00200

N° R.G. Cour : N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH7P

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 08 Janvier 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. SHANDIZ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mildred JACQUOT, avocat au barreau de LYON (SELARL LX [Localité 3])

DEFENDERESSE :

Mme [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Audience de plaidoiries du 11 Décembre 2023

DEBATS : audience publique du 11 Décembre 2023 tenue par Isabelle OUDOT, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 Août 2023, assistée de Sophie PENEAUD, Greffier

ORDONNANCE : par défaut

prononcée publiquement le 08 Janvier 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Isabelle OUDOT, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L. Shandiz exploite un fonds de commerce de restauration boulevard des Brotteaux à [Localité 3] 6ème pour lequel un mandat de vente non exclusif portant sur la cession a été confié par M. [C] [K] au cabinet Hermès. A la suite d'une offre d'acquisition par Mme [X] [O] le 1er mars 2023, acceptée le 2 mars 2023, M. [K] a exprimé le souhait de revenir sur cette offre afin de le céder à un autre acquéreur, sans qu'un accord amiable n'ait pu être trouvé.

Par acte du 21 mars 2023, Mme [O] a assigné la société Shandiz devant le tribunal de commerce de Lyon, lequel par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2023 a notamment :

- dit parfaite la vente dudit fonds de commerce entre la société Shandiz et Mme [O] du 2 mars 2023 aux charges et conditions visées par la convention des parties,

- fait injonction à la société Shandiz de régulariser une promesse synallagmatique de vente conforme dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, et se réserve le droit de liquider l'astreinte,

- ordonné la compensation entre les créances réciproques et dit que le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Shandiz s'imputera sur le prix du bien,

- condamné la société Shandiz au versement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société Shandiz a interjeté appel de la décision le 6 octobre 2023.

Par assignation en référé délivrée le 16 octobre 2023 à Mme [O], la société Shandiz a saisi le délégué du premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire et voire condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 12 décembre 2023 devant le délégué du premier président, le conseil de la société Shandiz se désiste de cette procédure engagée.

MOTIFS

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de la société requérante de son action et de son instance et de mettre les dépens à sa charge conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS