CA Paris, 6 janv. 2024, RG 24/00081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00081 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV2B

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2024, à 16H38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Hervé Machi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [F]

né le 01 janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 5 janvier 2024 à 12h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 janvier 2024 à 12h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant lla prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au ;

- Vu l'appel interjeté le 04 janvier 2024, à 15h30, par M. [G] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable pour défaut de motivation, aucun élément de critique de l'ordonnance n'étant indiqué, au sens de l'article R. 743-14 du code précité, la seule mention « je maintiens les moyens de nullité sur les irrégularités et mon placement présente un caractère disproportionné dès lors que ma présence en France a été injustement qualifiée de menace pour l'ordre public » étant présente sur la déclaration d'appel, alors même que la décision du premier juge est parfaitement motivée en fait et en droit notamment sur les irrégularités soulevées et que l'intéressé ne dispose pas de passeport ni de garanties suffisantes de représentation ce qui interdit son placement sous assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS