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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture source hf_dump

TJ Bobigny, 8 janv. 2024, RG 22/11143


Vérifier : TJ Bobigny, 8 janv. 2024, RG 22/11143 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/01/2024
Numéro
22/11143
Chambre
Chambre 6/Section 5
Type
Autre
Id
659d979faa704a07f4902fe8

Texte de la décision

1,010 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/11143 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4RC

Madame [F] [D]
Représentant : Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E1032

C/
E.U.R.L. C.R.I.
Représentant : Me Karine MATIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 784 du Code de Procédure Civile)

Le Tribunal,

Vu l'Ordonnance de clôture du 06 Septembre 2023,

Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile,

Attendu que pour une bonne administration de la justice, il ya lieu de révoquer la clôture.

PAR CES MOTIFS

Révoque l'ordonnance de clôture du 06 Septembre 2023,

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 10 Janvier 2024 à 09 H 00 ( [Adresse 1], salle chambre du conseil 2, 5ème étage ).

Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA
Le Président,

David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Karine MATIAS, Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY

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