CA Besançon, 9 janv. 2024, RG 23/02009
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Texte de la décision
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
MW/FA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 23/02009 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW4E
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT RECTIFICATIF DU 09 JANVIER 2024
S/ saisine d'office de la cour d'appel de Besançon d'une erreur matérielle d'un arrêt en date du 6 décembre 2023 (RG N° 23/00495) - N° de minute 23/747
Code affaire : 10A
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT
S.A. ACTION 70 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 3]
Inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 379 611 908
Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉS
APPELANTE SUR APPEL INCIDENT
Maître [W] [F] ès qualité de « liquidateur judiciaire » de la SAS LAURENT LEONARD dont le siège sociale est sis [Adresse 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.S. LAURENT LEONARD société en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de VESOUL du 8 mars 2022, représentée par son liquidateur en exercice, Maître [W] [F]
[Adresse 2]
Inscrite au RCS de Gray sous le numéro 850 524 968
DÉFAILLANTE, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 05 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Michel Wachter, conformément aux dispositions de l'article 805 et 907 du code de proccédure civile sans opposition des conseils des parties
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Lors du délibéré :
M. Michel Wachter, président de chambre, a, conformément à l'article 805 et 907 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats :
M. Cédric Saunier et Mme Bénédicte Manteaux, conseillers
L'arrêt a été rendu le 09 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
MOTIFS
La cour relève d'office une erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 6 décembre 2023, s'agissant de la composition de la cour, dans laquelle le nom de l'un des magistrats ayant siégé a été omis.
Que s'agissant d'une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement, et après en avoir délibéré ;
RECTIFIE l'arrêt rendu le 06 décembre 2023, en ce qu'il conviendra de d'indiquer que la cour est composée au cours des débats et du délibéré de :
Débats :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
Lors du délibéré :
Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur M. Cédric Saunier et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller.
ORDONNE mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et DIT qu'elle sera notifiée ou signifiée de la même manière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur Michel Wachter, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Fabienne Arnoux, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
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