CA Paris, 9 janv. 2024, RG 22/04767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/04767 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM4O
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022
Date de saisine : 17 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit
Décision attaquée : n° 1121007737 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 15 Décembre 2021
Appelant :
Monsieur [F] [R], représenté par Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 - N° du dossier 20210071
Intimée :
Mutuelle MUTUELLE MEDICIS Mutuelle des Entreprises et des Indépendants du Commerce, de l'Industrie et des Services Mutuelle inscrite sous le numéro 315 062 687 00019 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024 / 03 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffier,
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [F] [R] signifiées par RPVA le 19 décembre 2023;
Vu l'absence de constitution de l'intimée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du CPC.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09/01/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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