CA Nancy, 10 janv. 2024, RG 23/00689

ARRÊT N° /2024

SS

DU 10 JANVIER 2024

N° RG 23/00689 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEXR

Pole social du TJ de REIMS

21/00080

30 juin 2021

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Monsieur [R] [K], fils, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

[5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme FOURNIER (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 22 Novembre 2023 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Janvier 2024 ;

Le 10 Janvier 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 4 février 2021, la [5] (ci-après dénommée la [4]) a notifié à madame [H] [N], l'attribution de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) à compter du 1er août 2020.

Le 25 février 2021, madame [H] [N] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [4] en ce qui concerne la date de départ de l'ASPA.

Par courrier du 8 avril 2021, elle a saisi le tribunal judiciaire de Reims d'une contestation de la décision implicite de rejet de ladite commission.

Par jugement RG 21/80 du 30 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

- déclaré le recours de madame [H] [N] recevable

- jugé que l'ASPA doit être servie à madame [H] [N] à compter du 1er novembre 2019

- renvoyé madame [H] [N] devant la [5] pour la liquidation de ses droits,

- condamné la [5] aux dépens.

Par acte du 9 août 2021, madame [H] [N] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

L'affaire a été radiée du rôle de la cour le 1er février 2022.

Madame [H] [N] a repris l'instance par courrier reçu au greffe le 3 avril 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 septembre 2023 et renvoyée au 22 novembre 2023 pour permettre à madame [N] de déposer des conclusions et les communiquer à la [4]. Elle a été plaidée à cette dernière audience à laquelle la [4] a été dispensée de comparaître.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [H] [N], représentée par son fils monsieur [R] [K], dûment muni d'un pouvoir à cet effet, a sollicité le versement de l'ASPA à compter du 1er octobre 2019 aux lieu et place du 1er novembre 2019, puisque le dossier avait été déposé à la CAF en octobre 2019, cette dernière l'ayant transmis à la [4].

La [4] n'a pas déposé de conclusions.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Madame [N] ne produisant aux débats aucune pièce, elle ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa demande.

Dès lors, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Madame [H] [N] succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel

PAR CES MOTIFS