CA Paris, 10 janv. 2024, RG 21/13333

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 21/13333 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021

Date de saisine : 26 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 17/02649 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 01 Juin 2021

Appelante :

S.A.R.L. MESNIL 44, représentée par Me André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428

Intimées :

Madame [M] [R] veuve [V], représentée par Me Soc LAM de la SELAS L & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1213

S.C.I. [Adresse 1] Société Civile Immobilière au capital de 800.000 Euros, représentée par son gérant domicilié audit siège, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 - N° du dossier A904771

S.A.R.L. SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE MENILMONTANT, représentée par Me Laurent HUGELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1685

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

(RENVOI À LA MISE EN ÉTAT)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu l'article 784 du code de procédure civile,

Vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés,

Attendu qu'il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS,