CA Paris, 10 janv. 2024, RG 24/00171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWVS

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 janvier 2024, à 10h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [B] [K]

né le 10 octobre 1985 au Liban, de nationalité libanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 9 janvier 2024 à 16h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 9 janvier 2024 à 16h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. X se disant [B] [K] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 09 janvier 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 janvier 2024, à 11h30, par M. X se disant [B] [K] ;

- Vu les observations de M. X se disant [B] [K] reçues le 9 janvier 2024 à 16h36 et à 17h03 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

M. X se disant [B] [K] est, en effet, dépourvu de documents d'identité, et ne fournit aucun élément permettant d'établir celle-ci.

Par ailleurs, l'administration établit avoir mis en oeuvre les diligences nécessaires auprès du consulat marocain pour l'obtention d'un laissez-passer, avec une relance récente (le 8 janvier 2024) de nature à permettre de considérer une possible délivrance à bref délai.

PAR CES MOTIFS