Cass., 11 janv. 2024, n° 22-16.764

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10001 F

Pourvoi n° B 22-16.764

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024

La société Marti Pontault-Combault, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-16.764 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Aldi Beaune, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société civile immobilière Marti Pontault-Combault, de la SARL Corlay, avocat de la société Aldi Beaune, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Marti Pontault-Combault aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Marti Pontault-Combault et la condamne à payer à la société Aldi Beaune la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-quatre.