TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 22/08010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 22/08010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXION

DEMANDERESSE
S.C.A. SELECTIRENTE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Benoît PRUVOST de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D’AVOCATS A LA COUR DE PARIS - #P0246
DEFENDEUR
M. [X] [Y]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Martine SULTAN FUENTES - #A0337
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente
Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 29 Février 2024 à 14 H 00, salle 6.14

Le 11/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience