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CA Montpellier, 11 janv. 2024, RG 22/01977


Vérifier : CA Montpellier, 11 janv. 2024, RG 22/01977 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/01/2024
Numéro
22/01977
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
65a0ee885bbe450008b2cf64

Texte de la décision

2,442 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/01977 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMEV

ORDONNANCE N°

APPELANTS

Me [O] [S] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Me [J] [B] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. FONDEVILLE BTP

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à laquelle vient aux droits et obligations la SOCIETE GENERALE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

PARTIE INTERVENANTE

SOCIETE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier,

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision du 08 mars 2022 du tribunal de commerce de Perpignan,

Vu l'appel interjeté par Maître [O] [S] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE, Maître [J] [B] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE, la S.A.S. FONDEVILLE BTP le 12 Avril 2022,

Vu l'ordonnance enjoignant à la Société Générale de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS FONDEVILLE BTP en date du 26 décembre 2023,

Vu la réponse de Me Murcia, avocat de la Société générale venant aux droits de la société Marseillaise de crédit, en date du 5 janvier 2024, indiquant qu'elle n'entendait pas faire régulariser la procédure,

Qu'il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause du liquidateur judiciaire de la S.AS. FONDEVILLE BTP.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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