CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/14416
Vérifier : CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/14416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 23/14416 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFH3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Août 2023
Date de saisine : 14 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété
Décision attaquée : n° 23/50001 rendue par le Président du TGI de [Localité 2] le 11 Juillet 2023
Appelante :
S.A.S.U. BATI PRO, représentée par Me Lalla-louadhae ABBAD de l'AARPI LA MG, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002CHD
Intimée :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE GAUTH IER DE [Localité 1] À [Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 7 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 novembre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé ni remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.