CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/15784
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 23/15784 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJA3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2023
Date de saisine : 09 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/50071 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 21 Juin 2023
Appelants :
Monsieur [S] [R], représenté par Me Axelle SEKSIK, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SHIRLEY II, représentée par Me Axelle SEKSIK, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.I. ANIMA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 13 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 novembre 2023
Vu les observations écrites de Me [P] [T] en date du 06 décembre 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé ni remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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