CA Rennes, 11 janv. 2024, RG 22/03437

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/03437 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZUV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2022

Date de la saisine : 02 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

S.A.S. LE GRAND BE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220151

Représentée par Me Jean HAMET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225319

Représentée par Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et d'action le 27 Décembre 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partis conservera la charges de ses frais et dépens.

RENNES, le 11 Janvier 2024

Pascale LE CHAMPION