CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 23/11010
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 23/11010 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZVR
Ordonnance n° 2024/M004
M. [B] [T]
Représentant : Me Margaux LARABI, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A.R.L. MRH
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [B] [T], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 13 Juin 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CANNES contre :
la S.A.R.L. MRH
Vu le courrier du conseil de Me Margaux LARABI en date du 15 Décembre 2023 nous informant de l'ouvrture, le 7 Novembre 2023, d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL MRH.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il convient de constater que l'instance est interrompue .
Que pour la régularité de la procédure il y a lieu d'appeler dans la cause les organes de la procédure collective (mandataire et AGS-CGEA), sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 1 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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