CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 23/12572

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

N° RG 23/12572

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7Z4 Ordonnance n° 2023 / M7

Chambre 4-3

M. [Y] [P]

Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

M. [C] [N]

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Pascale MARTIN, Président de chambre, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier,

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile,

Vu la lettre du 11 Décembre 2023 par laquelle il a été sollicité de Me [O] [T] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel.

Vu l'absence d'observations de Me [T].

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caduité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de chambre.

En l'espèce, le greffe de la cour a adressé un tel avis de fixation au conseil de l'appelante le 13 Novembre 2023 ; que l'appelant disposait d'un donc d'un délai de 10 jours à compter de cet avis pour procéder à la signification de la déclaration d'appel;

Que le conseil de cette dernière qui devait donc faire signifier sa déclaration d'appel le 23 Novembre 2023 au plus tard n'a pas accompli cette démarche ;

Que la déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS