CA Nîmes, 12 janv. 2024, RG 23/03133
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/03133 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6ZJ
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 12 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01114
E.U.R.L. FORTIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle VINSTOCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
S.C.I. DU VERSEAU
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Le 12 Janvier 2024
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistéE de Isabelle DELOR, greffière,
Vu les conclusions reçues par la voie électronique le 5 janvier 2024 de l' E.U.R.L. FORTIS
aux termes desquelles elle déclare se désister de l'appel dirigé contre la S.C.I. DU VERSEAU,
Vu l'absence de constitution d'avocat pour l'intimée,
Le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de l' E.U.R.L. FORTIS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
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