CA Paris, 15 janv. 2024, RG 21/06366
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 21/06366 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021
Date de saisine : 26 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 18/01833 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 15 Juin 2021
Appelante :
Me PERDRIEL VAISSIERE Céline (SELARL [H]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. HOME COPY
Intimé :
Monsieur [W] [P], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier ACHACHER
Association AGS CGEA IDF EST
S.E.L.A.R.L. [H] es qualité de Liquidateur de la société HOME COPY, représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 - N° du dossier 2023.024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 13 Juillet 2021, la S.A.R.L. HOME COPY a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL le 15 Juin 2021.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 19 mai et le 27 juin 2023, la S.E.L.A.R.L. [H] es qualité de Liquidateur de la société HOME COPY, assignée en intervention forcée, a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 23 mai et le 22 juin 2023, Monsieur [W] [P] a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, Monsieur [W] [P] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé et avait formé appel incident. Il ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la S.E.L.A.R.L. [H] es qualité de Liquidateur de la société HOME COPY de son appel principal.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
-Déclare parfait le désistement de la S.E.L.A.R.L. [H] SELARL [H] es qualité de Liquidateur de la société HOME COPY de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 janvier 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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