TJ Bobigny, 16 janv. 2024, RG 24/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/00270 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVZN
MINUTE: 24/0102

Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [Z]
née le 01 Juillet 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]

Le 6 janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [Z].

Depuis cette date, Madame [H] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 12 janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z].

Le 12 janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé un courrier par mail daté du 12 janvier 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [H] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS