TJ Bordeaux, 16 janv. 2024, RG 23/07261
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Texte de la décision
N° RG 23/07261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGEE
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54C
N° RG 23/07261
N° Portalis DBX6-W- B7H-YGEE
Minute n°2024/
DU 16 Janvier 2024
AFFAIRE :
SCCV AIME CESAIRE
C/
SCI DES SAVEURS
Grosse délivrée
le
à Me Blandine MISCHLER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SCCV AIME CESAIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Blandine MISCHLER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI DES SAVEURS
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 31 Août 2023 par la SCCV AIME CESAIRE à l’encontre de la SCI DES SAVEURS ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SCCV AIME CESAIRE reçues au Greffe le 11 Décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SCCV AIME CESAIRE ;
Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir ou de défense au fond de la SCI DES SAVEURS, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCCV AIME CESAIRE ;
DISONS le désistement d’instance parfait en l’absence de fin de non-recevoir ou de défense au fond de la SCI DES SAVEURS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV AIME CESAIRE, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 16 Janvier 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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