CA Amiens, 16 janv. 2024, RG 23/02149
Vérifier : CA Amiens, 16 janv. 2024, RG 23/02149 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/01662 du : 05 Mai 2023
N° RG 23/02149 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYML
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 24 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00144
Mme [N] [H]
Représentée par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF
Représentée par Me Emmanuel JOB de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT
NOUS , Madame Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état
Assisté de Mme Isabelle LEROY, Greffier
Vu l'ordonnance de médiation en date du 26 juillet 2023, dans l'affaire référencée ci-dessus et désignant Mme [Y], en qualité de médiatrice.
Vu la demande de Mme [Y], médiatrice, en date du 12 janvier 2024, sollicitant une prolongation de délais eu égard à la médiation en cours.
Vu la date de la première réunion de médiation (23 octobre 2023)
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la dispoition du greffe et non susceptible d'appel,
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Accordons une prolongation des délais de médiation à Mme [Y], pour une durée de trois mois, à compter du 23 janvier 2024
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mai 2024
Amiens, le 16 Janvier 2024
La Magistrate de la mise en état
Copie transmise aux avocats et médiateur le 16 Janvier 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.