CA Lyon, 16 janv. 2024, RG 22/07973

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07973 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUNW

Société [4]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 21 Octobre 2022

RG : 17/1610

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024

APPELANTE :

Société [4]

MP de Mme [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[5]

Service des affaires juridiques

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 25 NOVEMBRE 2022, la Société [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce, la Société [4] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 11 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de LYON tant sur l'instance que sur l'action ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'action et de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS