CA Rennes, 16 janv. 2024, RG 22/03830

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 22/03830 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3ZH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2022

Date de la saisine : 21 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 12 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT

[U] [Y]

Représenté par Me Anne-Laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225335

Représentée par Me Marine CLAPAUD, avocat au barreau de PARIS

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Ocme n°019

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [U] [Y] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 04 janvier 2024 ;

Que réciproquement l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 12 janvier 2024 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 16 janvier 2024

Le Magistrat de la mise en état

[D] [C]

Copie exécutoire à Me Anne-Laure BELLANGER et Me Marie VERRANDO