TJ Lyon, 12 janv. 2024, RG 21/01363
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 21/01363 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6P4
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU
12 JANVIER 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 12 janvier 2024
partie demanderesse
Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 3 janvier 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement ;
- Prend acte du désistement de la Société [4],
- Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],
- Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 12 janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHEJustine AUBRIOT
GreffierPrésidente
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