TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 21/11896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/11896 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVGZP

N° MINUTE : 1

Assignation du :
17 Septembre 2021

Jugement de désistement d’instance et d’action
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION
domiciliée : chez L’Occitane
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0081

DEFENDERESSES

S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE

représentée par Me Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0431

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17 septembre 2021 à la demande de la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION ;

Par mémoire régulièrement notifié le 13 Mars 2023, la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ ;

La S.C.I. LES TANTES DE ZOÉ accepte le désistement d’instance et d’action par mémoire régulièrement notifié par voie electronique du 29 novembre 2023.

Conformément à leur accord et aux dispositions de l’article 384 du code civil, la S.A.R.L. M&L DISTRIBUTION conservera la charge des frais d’expertise et des dépens par elle exposés,

PAR CES MOTIFS