Cass., 18 janv. 2024, n° 23-18.727

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : F 23-18.727
Demandeur : la société La Conciergerie [Localité 1] Airports et autres
Défendeur : la société Aéroports de [Localité 1]
Requête n° : 865/23
Ordonnance n° : 90046 du 18 janvier 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Aéroports de [Localité 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société La Conciergerie [Localité 1] Airports, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

la société BCM, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société La Conciergerie [Localité 1] Airports, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

la société GEMMJ, prise en sa qualité de mandataire judicaire de la société La Conciergerie [Localité 1] Airports, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 septembre 2023 par laquelle la société Aéroports de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 juillet 2023 par la société La Conciergerie [Localité 1] Airports, la société BCM, la société GEMMJ à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-18.727 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société La Conciergerie [Localité 1] Airports, la société BCM, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société La Conciergerie [Localité 1] Airports et la société GEMMJ, prise en sa qualité de mandataire judicaire de la société La Conciergerie [Localité 1] Airports, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort des pièces produites que la société La Conciergerie [Localité 1] Airports qui fait l'objet, suite à un jugement du 14 novembre 2023 du tribunal de commerce de Paris, d'une procédure de sauvegarde est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Joël Boyer