Cass., 17 janv. 2024, n° 22-12.819

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

---

Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10006 F

Pourvoi n° P 22-12.819

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 décembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024

M. [D] [B], domicilié chez [C] [I], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-12.819 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'Appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

2°/ au Conseil départemental des pyrenées atlantiques, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à [3], dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité d'administrateur ad'hoc,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [B], et l'avis de M. Sassoust, Avocat général après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [B] du désistement du pourvoi au profit du procureur général près la cour d'appel de Pau.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.