CA Pau, 17 janv. 2024, RG 23/01489

JP/CS

Numéro 24/155

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

17 janvier 2024

Dossier : N° RG 23/01489 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRFL

Affaire :

S.A.S. BEHARREZKOA

C/

S.A.S. BUROTEAM 64

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 13 décembre 2023,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S. BEHARREZKOA

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Sébastien BINET de la SARL AVOCOTES, avocat au barreau de Bayonne

ET :

S.A.S. BUROTEAM 64

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clément CASTILLON de la SELARL CASTILLON AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne

* * *

Par jugement contradictoire du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a :

Vu l'article 1416 du code de procédure civile,

vu l'article 1420 du code de procédure civile,

- Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

- déclaré irrecevable l'opposition de la S AS BEHARREZKOA car formée hors délai légal,

- condamné la SAS BEHARREZKOA à payer à la SAS BUROTEAM la somme de 5711,18 €

- Débouté la SAS BEHARREZKOA de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- Condamné la SAS BEHARREZKOA à régler à la SAS BUROTEAM la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SAS BUROTEAM 64 du complément de sa demande

- Condamné la SAS BEHARREZKOA aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 186,22 €.

Par déclaration du 26 mai 2023, la SAS BEHARREZKOA a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident du 25 septembre 2023, la SAS BUROTEAM 64 a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

- Constater que la SAS BEHARREZKOA n'a pas exécuté les causes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne en date du 17 avril 2023,

- Prononcer la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG23/01489

- Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens

La SAS BEHARREZKOA n'a pas conclu sur l'incident.

SUR CE

L'article 524 du code de procédure civile prévoit que : «lorsque l'exécution provisoire est de droit ou été ordonnée, le premier président, ou, dès qu'il est saisi , le conseiller de la mise en état peut,en cas d'appel,décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties,la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée'»

En l'espèce la décision du tribunal de commerce de Bayonne n'a pas fait l'objet d'une dispense d'exécution provisoire .

En raison de l'inexécution de cette décision, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire par application des dispositions précitées de l'article 524 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS