CA Montpellier, 18 janv. 2024, RG 24/00176
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024
N° 2024 - 21
N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCXK
[I] [C]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[B] [R]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 12] en date du 10 janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00045.
ENTRE :
Monsieur [I] [C]
né le 21 Mai 1987 à [Localité 12] ([Localité 3])
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Appelant
Non comparant ni représenté
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 11]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Non comparant ni représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Absent
DEBATS
L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Alexandra LLINARES greffier
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 12] en date du 10 Janvier 2024,
Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2024 par Monsieur [I] [C],
Vu l'avis du ministère public en date du 17 janvier 2024,
MOTIFS
En l'état de la décision de Monsieur le directeur général du CHU de [Localité 12] en date du 16 janvier 2024, après recueil de l'avis médical du Docteur [N] [V] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Monsieur [I] [C] et que l'appel formé par ce dernier est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l'appel formé Monsieur [I] [C],
Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 16 janvier 2024,
Disons en conséquence que l'appel formé par Monsieur [I] [C] le 11 janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 12] en date du 10 janvier 2024 est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à Monsieur [B] [R], en qualité de tiers qui en sera simplement avisé.
Le greffier Le magistrat délégué
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