CA Rennes, 23 nov. 2023, RG 22/02368

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 22/02368 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU5U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2022

Date de la saisine : 13 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC

---

APPELANTE

S.A.R.L. LA MIE DU PAIN immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 753.731.082 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier JULIEN

INTIMEE

Jocelyne CAREL

Représentée par Me Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

---

OCME190

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 10 Novembre 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 23 Novembre 2023