CA Rennes, 14 déc. 2023, RG 23/03090

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/03090 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZIA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2023

Date de la saisine : 30 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 23 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.R.L. SERGE LEBAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le

n° 500 081 211, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22209210

INTIMEE

[M] [O]

Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220138

Représentée par Me Charles PORTIER de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

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OCME N° 212

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions en date du 06 Décembre 2023,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ;

LAISSE les dépens à la charge de l'appelant sauf meilleurs accord entre les parties

RENNES, le 14 Décembre 2023

Le Conseiller de la mise en état