CA Versailles, 28 nov. 2023, RG 22/01840

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

19e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/01840 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIAG

Minute : n° 428.

Dans le cadre de la mise en état de la 19e chambre de la cour d'appel de Versailles du 28 Novembre 2023

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01840 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIAG dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [J] [L]

né le 16 Mars 1984 à [Localité 5] ([Localité 1])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167

APPELANT

ET

S.A.S. IQVIA OPERATIONS FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [L] de la décision rendue le 19 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. IQVIA OPERATIONS FRANCE, ,

Attendu que Monsieur [J] [L] a formulé sans réserve le 02/10/2023 par voie électronique un désistement d'appel en raison d'un accord intervenu entre les parties,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,