CA Versailles, 8 nov. 2023, RG 22/03803

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

15e chambre

ORDONNANCE D'INCIDENT

N° RG 22/03803 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS4O

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 08 Novembre 2023

Nous, Régine CAPRA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03803 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS4O dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505

APPELANT - DEMANDEUR A L'INCIDENT

ET

S.A.R.L. DOUNIA TELECOM

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Yacine DJELLAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1440

INTIMEE - DEFENDEUR A L'INCIDENT

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Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [I] de la décision rendue le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. DOUNIA TELECOM,

Vu les conclusions d'incident formulées par Monsieur [J] [I] le 10 octobre 2023 par voie électronique aux fins de communication d'une pièce visée dans les conclusions d'intimé,

Vu la demande d'observation adressée aux parties le 12 octobre 2023 par voie électronique aux parties,

Vu les conclusions d'incident en réponse de la S.A.R.L. DOUNIA TELECOM transmises par voie électronique le 16 octobre 2023 demandant au Juge de la mise en état de constater qu'il a été fait droit à la demande de communication de pièce,

Attendu que Monsieur [J] [I] a formulé sans réserve le 30 octobre 2023 par voie électronique un désistement d'incident,

Attendu que la partie intimée a communiqué la pièce objet de l'incident ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [J] [I] de son désistement d'incident.

PAR CES MOTIFS,