CA Paris, 17 janv. 2024, RG 21/13267
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/13267 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBVZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2021
Date de saisine : 22 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 17/06254 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY le 03 Juin 2021
Appelante :
S.A.R.L. LOS HERMANOS, représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026
Intimées :
S.C.I. FERRIMMO, représentée par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau d'ESSONNE
S.A.R.L. ALEXANA Au capital de 49 200 €
Représentée par sa gérante, Madame [K] [C], représentée par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 170313
S.A.S. SANDOMAX, représentée par Me Marcin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266
Maître Alain-François Liquidateur judiciaire SOUCHON, représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 20 Mars 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 17 janvier 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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