CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 23/03077
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 23/03077 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZFX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2023
Date de la saisine : 30 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 10 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANT
[L] [U] Es qualité de « gérant » de la « société CODE SARL » RCS [Localité 2] 891640385 [Adresse 1] placée en liquidation judiciaire
Représenté par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC ET ASSOCIÉS liquidateur judiciaire désigné de la Société CODE SARL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OPDT N°142
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Président de la 3ème chambre commerciale,
Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de l'appelant en date du 24 août 2023,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ni procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 28 Septembre 2023
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Olivia JEORGER-LE GAC
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