CA Rennes, 28 sept. 2023, RG 23/03078

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 23/03078 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZFZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2023

Date de la saisine : 30 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 16 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2]

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APPELANT

[Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-53

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [O] [I] ET ASSOCIES es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BF SCRIBE et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S. BF SCRIBE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME N° 143

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,

Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur la caducité adressé par le greffe le 12 septembre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,