CA Toulouse, 22 janv. 2024, RG 20/01039

22/01/2024

N° RG 20/01039 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQ6B

Décision déférée - 22 Janvier 2020 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE -17/24891

[B] [M] épouse [I]

[V] [M]

C/

[X] [M]

[C] [M] épouse [H]

[L] [M] épouse [O]

[K] [M] épouse [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/4

***

Le vingt deux Janvier deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Madame [B] [M] épouse [I], demeurant [Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [V] [M],

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [X] [M],

demeurant [Adresse 6]

[Adresse 6]

Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [C] [M] épouse [H],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

Madame [L] [M] épouse [O],

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

Madame [K] [M] épouse [E],

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

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Vu le jugement rendu le 22 janvier 2020 par le juge aux affaires familiales de Toulouse;

Vu la déclaration d'appel formée le 23 mars 2020;

Vu l'arrêt partiellement avant dire droit rendu par la présente cour le 18 janvier 2022 qui a notamment ordonné la réouverture des débats afin de permettre la production de la décision sur intérêts civils et les conclusions des parties suite à cette production.

Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation qui est encore pendant.

La décision pénale sur intérêts civils n'a pas encore été rendue.

Vu les conclusions de sursis à statuer déposées par les appelantes le 12 septembre 2023;

Vu les conclusions dans le même sens déposées par les intimées le 13 décembre 2023;

L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 15 décembre 2023.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Les parties s'accordent pour demander le sursis à statuer, l'audience sur intérêts civil étant fixée devant le tribunal correctionnel de Toulouse, le 9 avril 2024.

Il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.

Les dépens et les frais non répétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS