TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 23/13333

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/13333

N° MINUTE :

PLL

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 22 Janvier 2024

DEMANDERESSES

Madame [R] [T]
représentée par Me Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE Je vous précise que la MGEN n’est pas une partie à la procédure et il n’y a pas lieu à l’intégrer dans la liste des parties.
Je vous remercie de ne pas supprimer à nouveau ce placement.
représentée par Me Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635

DEFENDERESSES

Société GENERALI IARD
représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0420

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT
non représentée

Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Célestine BLIEZ, greffière,

Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de lacirculation,
que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais
faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

Fait à Paris, le 22 Janvier 2024

Le Greffier Le Président