CA Besançon, 23 janv. 2024, RG 23/01345

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 23 Janvier 2024

N° RG 23/01345 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVPF

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01345 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVPF dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

RCS de [Localité 7] numéro B 379 522 600,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Maître [O] [F] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 8]

[Localité 2]

S.A.S. SYNNOV DECHETS

RCS de [Localité 6] numéro 812 873 628

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉS

Par courrier déposé le 15 janvier 2024, Maître Leroux, conseil de la SAS Banque Européenne du crédit mutuel, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de SAS Banque Européenne du crédit mutuel, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs