CA Paris, 23 janv. 2024, RG 21/15234

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRET DU 23 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15234 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH4D

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] - RG n° 11-20-0073

APPELANTE

Madame [G] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

INTIMEE

S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, RCS [Localité 7] 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON,Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Mme Marie MONGIN, conseiller

M.Claude CRETON, Président magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 15 juin 2021 constatant la résiliation à compter du 1er juillet 2019 du bail conclu entre la société Les Logements familiaux, aux droits de laquelle vient la société Seqens, et les époux [D], portant sur le logement situé à Paris, [Adresse 2], que Mme [S] est occupante sans droit ni titre de ce logement depuis cette date, ordonnant son expulsion et la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation ;

Vu l'appel interjeté par Mme [S] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [S] du 8 décembre 2023 ;

Vu les conclusions de la société Seqens déclarant accepter ce désistement ;

Considérant qu'il convient de constater le désistement de l'instance et de l'action de Mme [S] ;

PAR CES MOTIFS :