TJ Lyon, 24 janv. 2024, RG 23/00769
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 23/00769 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4PA
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [H]
METROPOLE DE [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 24 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 09/02/2023
Objet du recours : Rejet CMI mention invalidité
Décision confirmée par notification du 16/01/2023 suite à RAPO
partie demanderesse
Madame [K] [H]
née le 19 Juin 1950 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 7]
DAAJA
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20/12/2023 ,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [K] [H],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [K] [H],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 24/01/2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUIAntoine NOTARGIACOMO
GreffièrePrésident
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