TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 19/03909
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/03909 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAGD
N° MINUTE : 04/08
Requête du :
25 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 23 Janvier 2024
DEMANDEUR
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
Décision du 23 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03909 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAGD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BOULEZ, Assesseur
Monsieur BUREAU, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 25 Octobre 2018, Monsieur [D] [X] a contesté une décision rendue par la MDPH de [Localité 5] en date du 16 octobre 2018 lui refusant la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité.
Monsieur [X] indique qu'il est aveugle et que son épouse doit l'accompagner tous les jours.
Par courrier du 10 novembre 2023, Monsieur [D] [X] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée, la prestation demandée lui ayant été accordée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [D] [X] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [D] [X].
Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/03909 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAGD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [D] [X]
Défendeur : MDPH DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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