CA Caen, 27 sept. 2023, RG 21/01886

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 21/01886 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZB5

Affaire :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES BALNEIDES représenté par son Syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE,

pris en la personne de son représentant légal

représenté et assisté de Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier T527

C/

Madame [P] [X] épouse [H]

Représentée et assistée Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 160659

Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de M. COLLET, greffière,

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Vu le jugement en date du 10 mai 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux entre les parties suivantes, soit en demande : madame [H] et en défense : le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] dûment représenté par son syndic en exercice, auquel il convient de se reporter pour un plus ample libellé des faits, de la procédure et de la décision rendue.

Vu la déclaration d'appel en date du 29 juin 2021 effectuée par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice.

Vu les conclusions sur incident déposées le 18 janvier 2023 par le syndicat des copropriétaires appelant aux fins de voir déclarer irrecevable la demande présentée par madame [H] en nullité de la résolution N°14 de l'assemblée générale du 27 juin 2009.

Par des conclusions en réponse sur incident notifiées le 20 juin 2023, madame [H] s'est opposée aux demandes présentées sur incident et a sollicité la somme de 2500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par des conclusions régulièrement notifiées le 14 août 2023 le syndicat des copropriétaires dont s'agit s'est désisté de ses demandes formées sur incident.

Madame [H] par un simple message Rpva ne s'est pas opposée à ce désistement, mais elle a maintenu sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée sur incident.

Il sera donné acte au syndicat des copropriétaires en cause de son désistement sans qu'il soit équitable et opportun de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de madame [H], car cette demande n'est pas soutenue par voie de conclusions et les frais irrépétibles de l'instance seront à apprécier dans leur ensemble par la décision à rendre sur le fond.

PAR CES MOTIFS