CA Pau, 24 janv. 2024, RG 24/00076

CF/CD

Numéro 24/00255

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 24 janvier 2024

Dossier : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXFR

Affaire :

[J] [M]

C/

[L] [G]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [J] [M] divorcée [C]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître HAURIE de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANTE

ET :

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2022-000081 du 07/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représenté et assisté de Maître BOILLOT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIME

* * *

Vu le jugement du 13 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Mont de Marsan qui a :

- débouté Madame [J] [M] de sa demande en revendication de propriété du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 7] que Monsieur [L] [G] est fondé à conserver,

- débouté Madame [J] [M] de sa demande principale de paiement d'une somme de 4 705,75 € au titre de remboursement du prix d'acquisition dudit véhicule et des cotisations d'assurance,

- déclaré Madame [J] [M] irrecevable en sa demande fondée sur l'enrichissement injustifié,

- débouté Madame [J] [M] de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du concubinage,

- débouté Madame [J] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné reconventionnellement Madame [J] [M] à payer à Monsieur [L] [G] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclaration en date du 5 octobre 2022, Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

Vu l'ordonnance de radiation faute d'exécution, du magistrat chargé de la mise en état en date du 4 octobre 2023,

Vu les conclusions de réinscription au rôle du 2 janvier 2024 de Madame [J] [M],

Vu les dispositions de l'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile,

Il est justifié par Madame [J] [M] de l'exécution des causes du jugement critiqué par la production d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA qui justifie de règlement pour une somme de 1 000 €.

Il y a donc lieu de l'autoriser à réinscrire son affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau.

En vertu de l'article 524 alinéa 5 du code de procédure civile, la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS