TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 22/12909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

3ème chambre 1ère section

N° RG 22/12909 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYARD

DEMANDERESSE
Société AKKA TECHNOLOGIES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Louise LACROIX - #C0594
DEFENDERESSE
S.A.S. ACA FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Mickaël RUBINSOHN - #G0586

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
Assistée de Caroline REBOUL, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Lundi 3 février 2025 à 14h45, pour 1h (30min par partie), salle 6.13

Le 16/01/2024 Le Juge de la mise en état

IMPORTANT
Au moins 15 jours avant l’audience, merci d’adresser au greffe par voie postale ou de déposer à l’accueil avocats du tribunal : une clé USB contenant l’entier dossier de plaidoirie dématérialisé ainsi que votre dernier jeu de conclusions papier (sans les pièces).
Vous apportez votre dossier physique et vos pièces le jour de l’audience.