TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 22/11398
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre
3ème section
N° RG 22/11398
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6LD
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Juillet 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Janvier 2024
DEMANDEURS
Monsieur [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [S] [R] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente
assistée de Robin LECORNU, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME, greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 11 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
rendue publiquement par mise à disposition
contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 22 décembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action en date du 22 janvier 2024 de la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [M] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] de leur désistement d'instance et d'action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [X] et Madame [S] [R] épouse [X], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 25 Janvier 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
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